Lavaux paysage VB 4

Un paysage sous haute protection

Les nombreuses lois qui régissent l'aménagement du territoire tant au niveau fédéral, cantonal que communal protègent exceptionnellement bien Lavaux; la protection de ce paysage est même inscrite dans la Constitution vaudoise. Ces mesures fortes ont permis la reconnaissance de Lavaux comme patrimoine de l'Humanité.

Elles ne permettent cependant pas de faire face à certains autres enjeux auxquels la région est confrontée et qui compromettent son intégrité et son authenticité, à l'image de la perpétuation des métiers de la vigne et de la cohabitation des populations. Ces bases légales doivent être complétés par un système de gestion efficient, proposant des mesures de préservation adoptées par les acteurs du site et sa population, tout en se basant sur un monitoring scientifique des menaces. Pour le site de Lavaux, l'Association Lavaux Patrimoine mondial est chargée d'assurer cette préservation. 

Cadre légal

Quelques dates clés

1977
Le peuple accepte l’inscription dans la Constitution vaudoise d’un article protégeant Lavaux.

1979
La Loi sur le plan de protection de Lavaux (LPPL) entre en vigueur

2005
Le peuple accepte la réintroduction d’un article spécifique sur Lavaux dans la nouvelle Constitution

2012
La révision de la LLavaux entre en vigueur

2014
La révision de la LLavaux, après l’acceptation du contre-projet du Conseil d’Etat à l’initiative Sauver Lavaux III, entre en vigueur

2019
Mise en consultation du PAC Lavaux

©Canton de Vaud

Cet inventaire, qui est un instrument de mise en œuvre de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) a été établi par étapes, entre 1977 et 1998. A l’échelle nationale, 162 objets ont été identifiés. Lavaux y est inscrit depuis 1977 en tant que "vaste région viticole caractéristique de la région lémanique avec des villages pittoresques dominant le lac".

Ce sont essentiellement les communes qui sont chargées de protéger les sites construits, en définissant les zones à protéger et en formulant des prescriptions pour leur aménagement. Elles ont comme interlocuteur principal le service cantonal de la protection du patrimoine pour ce qui concerne les transformations ou les nouvelles constructions dans les sites construits à protéger.

Au niveau national, la protection des sites construits revient à l’Office fédéral de la culture (OFC). Il établit et gère l’ISOS, l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse. En Lavaux, onze site sont ainsi répertoriés : les petites villes de Lutry et de Cully, les villages d'Aran, de Grandvaux, de Riex, d'Épesses, de Rivaz et de Saint-Saphorin, ainsi que les hameaux de Savuit, du Châtelard et de Treytorrens. Le village de Villette et le hameau de Chenaux sont qualifiés d'intérêt régional et protégés par le Canton.

la LPPL, la Loi sur la protection de Lavaux, constitue la référence légale de base pour l’ensemble des règlements communaux en matière de constructions. La LPPL découpe le territoire en plusieurs portions, à l’intérieur desquelles des règles spécifiques de construction sont applicables. En 2011, un projet de modification de la loi et un plan associé ont été adoptés; depuis, la loi s'apppelle la LLavaux.

Ce plan découle de l'acceptation en 2014 du contre-projet du Conseil d'Etat à l'initiative Sauvez Lavaux III. Le PAC ne concerne que les territoires situés hors de la zone à bâtir et il remplacera à terme les plans d’affectation communaux dans ces zones.

la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) est entrée en vigueur en 2023. Cette loi abroge la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites de 1969. Elle vise notamment à une bonne adaptation face aux changements climatiques et à lutter contre le déclin de la biodiversité.

Entrée en vigueur le 1er mai 2015, la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) permet de protéger et/ou de valoriser des objets importants pour l’histoire du canton de Vaud (patrimoine mobilier) de même que ses traditions et de nombreux savoir-faire artisanaux et patrimoniaux (patrimoine immatériel).

Cette loi règle les questions de protection du bâti, y compris des sites archéologiques. Elle vise à identifier, protéger et conserver le patrimoine culturel immobilier.

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